Conditions générales

ARTICLE 1 : CONDITIONS APPLICABLES

Sauf accord contraire formel et écrit entre les parties, les présentes conditions générales s’appliquent à chaque proposition ou offre émanant de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a., ainsi qu’à chaque contrat conclu entre cette dernière et le client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales établies dans un langage compréhensible et déclare accepter celles-ci sans aucune réserve, renonçant dès lors totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

ARTICLE 2 : RÉALISATION DU CONTRAT

2.1. Seule la commande acceptée par écrit par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. engage DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. selon les conditions particulières convenues par écrit et selon les présentes conditions générales.
2.2. Toute annulation de la commande par le client doit intervenir par écrit et n’est valable qu’après son acceptation écrite par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. En cas d’annulation totale ou partielle, le client est redevable d’un dédommagement forfaitaire de 35 % du prix de la commande pour non-exécution du contrat conclu entre les parties, sans préjudice au droit de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. de requérir un dédommagement supérieur moyennant la preuve d’un dommage supérieur réellement subi.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués de quelque façon que ce soit par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. sont purement indicatifs et ne sont dès lors pas contraignants, sauf accord contraire formel et écrit entre les parties. En cas de livraison tardive, le client renonce formellement à tout recours, dont un dédommagement de quelque nature que ce soit ou la dissolution du contrat de vente.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1. Sauf accord contraire formel et écrit entre les parties, la livraison intervient EX WORKS au siège de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. (Incoterms® 2010). En cas de transport maritime ou par les voies navigables intérieures, la livraison intervient FAS dans le port d’embarquement convenu le long du bord du navire désigné par le client (Incoterms® 2010). S’il a été formellement convenu que DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. assure le transport des biens vendus et si aucune instruction précise concernant ce transport n’a été fournie à DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. par le client, le mode de transport, le mode d’expédition et les autres détails seront déterminés par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. Dans un tel cas, les risques liés à l’entreposage, au chargement, au transport, au déchargement ou à tout autre dommage découlant du transport reposeront sur le client et DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. ne pourra jamais être tenue pour responsable pour de tels dommages. Si les parties ont convenu d’un mode de livraison divergent, ce règlement divergent ne s’appliquera qu’à ce seul contrat individuel et pas à un quelconque autre contrat ultérieur conclu entre les parties.
4.2. Le client s’engage à réceptionner les biens dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la notification de mise à disposition par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. Si les biens ne sont pas réceptionnés par le client dans le délai précité, DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. sera en droit de considérer le contrat comme étant résilié, sans mise en demeure préalable, ni notification, et sans habilitation juridictionnelle, et de revendre les biens. Dans un tel cas, le client sera redevable d’un dédommagement forfaitaire de 35 % du prix de la commande pour non-exécution du contrat conclu entre les parties, sans préjudice au droit de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. de requérir un dédommagement supérieur moyennant la preuve d’un dommage supérieur réellement subi, comme par exemple un éventuel revenu inférieur, des coûts supplémentaires devant être consentis par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. suite au manquement du client, ainsi que tout autre dommage éventuel subi par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a.
4.3. Au cas où DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. a dû entreposer les biens suite à une réception tardive par le client, ce dernier est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité d’entreposage de 25,00 EUR par jour à compter de l’écoulement du 10ème jour à dater de la notification, telle qu’elle est visée sous l’article 4.2.

ARTICLE 5 : VÉRIFICATION ET CONFORMITÉ

5.1. La vérification des biens par le client doit intervenir au moment de la livraison et de la réception des biens. 2
5.2. Les biens d’occasion sont vendus dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat d’achat. L’acceptation de la livraison implique l’acceptation de l’état dans lequel se trouvent les biens.
5.3. DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. n’est en aucun cas tenue à une quelconque préservation en ce qui concerne l’entretien, le réglage et la mise au point nécessaires pour un usage normal des biens, ni en ce qui concerne les composants normalement remplacés à l’occasion des entretiens prescrits par le constructeur. L’usure normale et la dépréciation normale des composants sont supposées faire partie de la nature des biens d’occasion et ne peuvent dès lors en aucun cas donner lieu à une requête en préservation à l’égard de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a.
5.4. DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. n’est en aucun cas tenue à une quelconque préservation si le client a transformé les biens, s’il les a modifiés ou s’il les a fait réparer sans l’autorisation préalable écrite de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a., ni dans le cas d’une utilisation anormale ou fautive des biens par le client ou d’un manque d’entretien selon les prescriptions du constructeur.
5.5. DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. n’est pas responsable pour des dysfonctionnements trouvant leur origine préalablement à la vente des biens livrés, ni pour des dysfonctionnements auprès de tierces parties en ce qui concerne l’utilisation des biens vendus.
5.6. Au cas où DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. devait être tenue à une quelconque préservation, elle pourrait, à sa propre discrétion, remplacer gratuitement les objets concernés (après quoi les objets remplacés deviendraient sa propriété), les réparer ou accorder une réduction de prix.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. n’est responsable que pour les dommages qui sont la conséquence directe d’une faute concrètement prouvée et n’est nullement responsable pour un quelconque dommage indirect, de quelque nature qu’il soit (dont, sans que cette liste ne soit cependant exhaustive : un dommage dû à un arrêt ou un manque à gagner), ni pour un dommage découlant d’une responsabilité à l’égard d’une tierce partie.

ARTICLE 7 : PRIX

7.1. Le prix des biens est le prix tel qu’il est mentionné sur le bon de commande ou la facture et s’entend hors frais de livraison, de transport et d’assurance, impôts, taxes, péages, droits douaniers et/ou taxations de quelque nature que ce soit qui se rapportent aux biens livrés, qui sont intégralement à charge du client, sauf accord contraire formel et écrit entre les parties.
7.2. DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. se réserve formellement le droit de majorer le prix convenu si un ou plusieurs facteurs du prix coûtant (y compris, mais sans que cette liste soit exclusive, les prix de l’énergie et les coûts salariaux) font l’objet d’une hausse, même si cette dernière s’opère suite à des circonstances prévisibles. Dans ce cas, le prix applicable sera le nouveau prix tel qu’il sera mentionné au recto de la facture.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1. Sauf accord contraire formel et écrit entre les parties, les biens sont payables à l’avance au siège social de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. L’acompte est payable au moment de la commande, comme le prévoient les conditions particulières convenues entre les parties. Le solde restant est dû au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la conclusion du contrat.
8.2. Les biens ne sont livrés qu’après le paiement de l’intégralité du prix d’achat, tel qu’il est mentionné sur le bon de commande. S’il est dérogé à cette condition par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a., cette dérogation ne porte nullement préjudice à l’obligation du client de payer l’intégralité du prix d’achat et d’acheter l’intégralité de la commande.
8.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de l’acompte ou du solde restant dû, DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. sera en droit de considérer le contrat comme étant résilié, sans mise en demeure préalable, ni notification, et sans habilitation juridictionnelle, et de revendre les biens. Dans un tel cas, le client sera redevable d’un dédommagement forfaitaire de 35 % du prix de la commande pour non-exécution du contrat conclu entre les parties, sans préjudice au droit de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. de requérir un dédommagement supérieur moyennant la preuve d’un dommage supérieur réellement subi. L’acompte versé par le client sera imputé au dédommagement dû précité et un éventuel solde restant sera remboursé par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. à la première demande du client.
8.4. Au cas où DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. devait ne pas opter pour la résiliation immédiate du contrat, telle qu’elle est décrite ci-dessus, le client serait redevable, à partir de la date d’échéance et jusqu’à la date du paiement, de plein droit et sans 3 aucune mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard à raison de 1% par mois sur le montant impayé de la facture, et ceci pour chaque mois entamé, sans préjudice au droit de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. de requérir un dédommagement supérieur moyennant la preuve d’un dommage supérieur réellement subi. Tout retard de paiement entraînera aussi de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable la facturation d’un dédommagement forfaitaire d’un montant de 15% de la facture, avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.
8.5. Le montant de la facture doit faire l’objet d’un paiement net. Les frais d’escompte et les frais bancaires sont à charge du client.
8.6. DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. est habilitée à suspendre ses engagements à l’égard du client, sans aucune mise en demeure préalable, si le client ne respecte pas ses engagements de paiement.
8.7. Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture entraîne de plein droit l’exigibilité du solde dû de toutes les autres factures, même les factures non encore échues.
8.8. Les contestations concernant une facture doivent, sous peine de nullité, être signalées par le client, par courrier recommandé, à DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
8.9. Le règlement des comptes par compensation par le client est formellement exclu.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

9.1. Les biens livrés restent la propriété intégrale de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes les contreparties dont il est redevable envers DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a., y compris le prix, les frais, les intérêts et les éventuels dédommagements. Les risques en termes de dommages, de perte, de vol ou de destruction des biens seront par contre supportés intégralement par le client à compter de la date de signature du contrat d’achat.
9.2. Le client a une obligation de soins en ce qui concerne les biens relevant d’une réserve de propriété et est tenu d’entreposer celles-ci conformément aux normes usuelles dans le secteur, ainsi que de les assurer contre les risques usuels dans le secteur (y compris, mais sans que cette liste ne soit limitative : l’incendie et le vol). Le client s’engage à avertir DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. si les biens sont entreposés dans un local qui n’est pas la propriété du client et à communiquer, le cas échéan t, l’identité et le lieu de domicile du propriétaire à DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a.
9.3. Jusqu’au moment où la propriété des biens est effectivement transférée au client conformément aux présentes conditions générales, il est formellement interdit au client d’utiliser les biens livrés en tant que moyens de paiement, de les mettre en gage, de les grever d’un quelconque droit réel ou personnel ou d’en disposer d’une quelconque autre façon. Le client d’engage à avertir immédiatement DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. par courrier recommandé de toute saisie opérée par une tierce partie sur les biens.
9.4. Le client s’engage à ne pas mettre les biens en circulation sans avoir fait procéder préalablement à l’inspection d’occasion légalement obligatoire, en avoir acquitté les frais et en avoir demandé l’attestation d’enregistrement à son nom dans les délais légaux et avoir accompli toutes les formalités administratives légales.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

10.1. DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans habilitation juridictionnelle préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’un quelconque dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le client reste en défaut en ce qui concerne le respect correct et en temps opportun d’une ou de plusieurs obligations découlant du contrat, (ii) si la confiance de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. en la solvabilité du client est compromise par des actions juridiques entreprises à l’encontre du client, par une cessation de paiement ou par une procédure d’insolvabilité, comme une faillite ou une réorganisation judiciaire, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client.
10.2. En cas de dissolution, DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. a le droit de reprendre les biens et de requérir un dédommagement pour les frais, les intérêts et les dommages subis et toutes les créances de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 11 : GARANTIES

Si une garantie déterminée est accordée par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a., celle-ci est précisée au recto du bon de commande. La garantie s’applique uniquement et exclusivement aux composants fermés du moteur, de la boîte de vitesses et 4 du pont arrière. La garantie ne s’applique jamais aux pièces d’usure et à la main-d’oeuvre. La garantie ne pourra jamais être invoquée pour des dommages découlant d’un usage déraisonnable ou inapproprié du véhicule, comme par exemple un manque d’huile moteur, une pression d’huile insuffisante, une température de service trop élevée, une capacité de freinage insuffisante, une tenue de route insuffisante, un manque d’huile ou de graisse dans la boîte de vitesses, le pont arrière, etc. La garantie expire de plein droit dès que le client confie son véhicule à une tierce partie en vue d’un entretien ou des travaux.

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTENTION

Il est formellement convenu entre les parties que tous les biens du client qui se trouvent dans les magasins et ateliers de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. pourront être retenus par cette dernière en garantie du paiement de factures dues pour des biens déjà restitués. Les nouveaux biens qui sont confiés par le client à des fins de travaux ou de réparations sont supposés faire partie d’un seul et même contrat indivisible, même si ce contrat est exécuté en prestations successives.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. est libérée de plein droit et non tenue de respecter un quelconque engagement envers le client en cas d’événement de force majeure. Est considérée comme étant un cas de force majeure toute situation où l’exécution du contrat par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. est empêchée totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette dernière, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sont considérés comme étant des cas de force majeure, sans que cette liste ne doive être considérée comme étant exhaustive : grève, guerre, mesures gouvernementales, dérèglements de l’usine ou des transports, de quelque nature qu’ils soient, manquements d’une tierce partie engagée en sous-traitance par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. dans le cadre de l’exécution du contrat. L’acheteur ne pourra jamais se soustraire à l’exécution du contrat pour des questions de lois, ordonnances, directives, règlements, limitations d’importation ou prescriptions douanières en vigueur dans le pays d’importation.

ARTICLE 14 : REPRISE D’UN VÉHICULE

14.1. Si le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant au client, la reprise est fonction des preuves que le client est effectivement le propriétaire du véhicule à reprendre, qu’il peut en disposer librement et qu’il a satisfait à toutes les obligations concernant un éventuel financement. La valeur de reprise du véhicule à reprendre, convenue au moment de la commande des biens, est définitive, pour autant que l’état du véhicule appartenant au client au moment de sa livraison corresponde à sa description sur le bon de commande ou dans un document joint à ce dernier. S’il n’est pas satisfait à l’une de ces conditions ou si la date de livraison convenue du véhicule à reprendre n’a pas été respectée, DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. sera en droit de réduire le prix de rachat ou d’annuler le rachat sans aucun droit au dédommagement dans le chef du client. Cette annulation n’exerce aucune influence sur le déroulement du contrat de vente.
14.2. Si le client continue d’utiliser le véhicule à reprendre dans l’attente de la livraison des biens qu’il a commandés auprès de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a., tous les frais concernant le premier véhicule cité et son éventuelle dépréciation seront à charge du client.

ARTICLE 15 : T.V.A.

Si les biens sont exonérés de T.V.A. dans le cadre de leur transfert vers un autre état membre de l’Union européenne ou en cas d’exportation, le client s’engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour réaliser une transaction juridiquement valable. Si l’application de l’exonération de la T.V.A. devait s’avérer impossible (ultérieurement), pour quelque motif que ce soit, le client serait redevable envers DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. d’un montant égal au montant qui aurait été dû s’il avait été question d’une livraison nationale des biens en question. Le client serait également responsable pour tous les autres dommages dans le chef de DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. suite au non-respect des conditions susmentionnées par le client.

ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS

Le client reconnaît formellement que toutes les notifications par DEGROOTE TRUCKS & TRAILERS s.a. pourront être opérées valablement par e-mail. 5

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1. Tous les litiges entre parties relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruges.
17.2. Tous les contrats entre les parties sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de Marchandises du 11 avril 1980 est formellement exclue.

ARTICLE 18 : CAPACITÉ DU CLIENT

18.1. Au cas où le client est un consommateur dans le sens de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur et/ou l’article 1649bis du Code civil, les présentes conditions générales sont d’application à l’exception des articles 3, 5.1-5.2., 5.6., 7.1., 8.8. et 17.1.
18.2. Au cas où le contrat est réalisé par l’entremise d’un intermédiaire, cet intermédiaire est, sauf convention contraire formelle, toujours supposé agir en qualité de mandataire pour le client, tout acte posé par ou à l’intention de cet intermédiaire étant donc considéré comme ayant été posé à l’intention du client en direct.